INVENTER MAIS NE PAS REVER

Les Inventeurs, indépendants face à la Justice

 

Mon épouse ayant fait carrière comme greffière dans plusieurs Tribunaux Civils et pour avoir travaillé avec des magistrats, elle estime que dans l’ensemble les jugements sont bien rendus et en Justice Pénale il doit en être à peu près de même.

En ce qui concerne la Propriété Industrielle les Tribunaux compétents sont les suivants:

  • Tribunaux de Commerce et suivant le montant du préjudice Tribunal de Grande Instance (litiges concernant les Contrats de Licence).
  • Tribunal de Grande Instance à  Paris - section spéciale (seul compétent en matière de Brevets – Contrefaçon).

L’inventeur indépendant est presque toujours confronté à une Société qui dispose d’avocats d’affaires spécialisés en Propriété Industrielle et dans le cas d’un litige concernant un contrat de licence, avec ses petits moyens financiers il ne fait pas le poids. (Surtout s’il doit faire appel à l’Aide Juridictionnelle).

Pour une action en contrefaçon, je n’en parle même pas puisque le montant minimum à prévoir pour lancer la procédure est de l’ordre de 100.000 € pour un délai de 4 ans (si pas d’incident) et qui n’est sauf exception jamais à la portée d’un inventeur indépendant

C’est pourquoi nous voyons couramment les inventions (brevetées) des pauvres inventeurs indépendants remportant des Médailles d’OR dans des salons, se trouver peu de temps après dans le commerce. Pourquoi se gêner puisque ces «opportunistes» ne risquent rien.

(voir : les témoignages – mon parcours judiciaire  et le titre des livres sur la justice ci-dessous)

LA MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Par Antoine GAUDINO – Ancien inspecteur de la brigade financière de Marseille « En dix ans, les magouilles au sein des tribunaux de commerce et la malhonnêteté avérée de trop nombreux magistrats consulaires et mandataires de justice ont coûté au pays un million d’emplois et, aux entreprises, des milliards de francs ! Tous les gouvernements, bien que conscients de l’ampleur des dérèglements, ont jusqu’à présent reculé devant la pression des magistrats et différé une réforme indispensable»

UN JUGE S’EN VA - Par Laurent LEGUEVAQUE, Juge démissionnaire dit la vérité sur les juges, dénonce leur esprit étroit et formaté, les « arrangements avec leur hiérarchie, les avocats et les journalistes », révèle les dessous d’un métier où l’on songe davantage à sa carrière et à ses privilèges qu’à l’équité des jugements.

JUSTICE, FRANC-MACONNERIE,CORRUPTION Par Bernard MERY – Docteur en droit, lauréat de Faculté – Avocat au barreau de Paris Rien n’interdit sur le principe, à un juge d’être magistrat et franc-maçon, mais néanmoins cette double appartenance rend incompatible l’exercice simultané du rite et de la fonction...........

LA JUSTICE au bénéfice du doute Par Gilles- Jean PORTEJOIE – Ancien bâtonnier, spécialiste des affaires sensibles « L’état déplorable des prisons, le traitement infligé aux personnes incarcérées, l’inexpérience de certains jeunes juges, l’incompétence d’experts suffisants, les délais interminables, le mépris dont sont frappées les victimes, le manque cruel de moyens, tout semble indiquer que notre système judiciaire est dépassé par les évolutions de la société. Inapte à opérer correctement, il donne des ratés terribles »

MALHEUR aux PAUVRES - Par Jacques VERGES - Avocat « Il y a deux types de voleurs, deux types de justice et deux types de procédure. Il y a les sans-papiers, les drogués, les immigrés, les clochards, les chômeurs, etc. Pour eux la justice est rapide, et sans pitié. (et je rajouterais les INVENTEURS indépendants)

Il y a les très hauts fonctionnaires, les grands patrons, les intermédiaires incontournables du grand commerce international, les hommes politiques etc. Ils profitent parfois de l’argent public ou sont illégalement rémunérés pour le travail fourni. Tous, ou presque, échappent à la prison.. Si on additionnait jour après jour, mois après mois, la valeur de chacun de ces butins ridicules dérobés par les voleurs des rues, il faudrait probablement plusieurs dizaines d’années pour atteindre les sommes détournées à l’occasion de la vente des frégates… »

EXPOSE EN BREF

de mes démélés JUDICIAIRES qui justifie le Livre écrit par Mr GAUDINO au sujet des Tribunaux de Commerce

02.1997 Ayant investi en fonds propres la somme de 150.000 € en frais de Brevets et de développement (Clé pour détendeur gaz – Récupérateur d’eau de pluie – Mémo-Courses – Couvercle doseur), je me laisse persuader par un Industriel à la tête d’un groupe comprenant plusieurs sociétés dans divers domaines ( Bureau d’Etudes - Usine de Fabrication de Moules – Usine d’injection plastique – Société Commerciale) et je lui cède l’exploitation de ces 4 Brevets dont les articles intéressaient la Grande Distribution, sachant que cet industriel devait développer au niveau Européen une gamme de nouveaux articles dans un projet appelé «B.2000».

12.1997 Les contrats me liant à l’industriel sont résiliés faute d’exécution par ce dernier, mais l’industriel continue l’exploitation sans me rémunérer et je dois faire appel à l’assistance judiciaire pour me défendre.

23.04.01 : Après de nombreuses péripéties Judiciaires provoquées par l’industriel, un jugement en 1ère instance bien qu’incomplet, le condamne à me verser une somme de 145.000 € en exécution provisoire, ramenée au 1/10ème par une Ordonnance de Référé après qu’il ait saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Grenoble en faisant du chantage au licenciement.

12.2001: L’industriel fait l’objet d’une liquidation judiciaire et ayant fait appel de ce jugement ce dossier se trouve dans les mains du Mandataire Judiciaire qui refuse d’exécuter le jugement en ce qui concerne la restitution des Moules de Production se rapportant aux 4 Inventions.

19.3.2002: Je saisis le TGI juridiction commerciale de Bourgoin pour obtenir la restitution des Moules de Production séquestrés par le Mandataire, mais le Tribunal rejette ma demande avec pour seul motif «que je n’ai pas allégué avoir déclaré les créances à la liquidation judiciaire», alors que ladéclaration a été faite par mon avocat le 4/12/2001

27.03.2002: Je fais appel de l’ordonnance du 18/03 en saisissant la Présidente de la Chambre Commerciale du TGI de Bourgoin et en parallèle j’adresse des courriers de protestation.

27.05.2002: A l’audience la Présidente annonce tout simplement qu’elle n’est pas compétente et que je dois attendre l’ARRÊT de la Cour d’APPELet elle rend une ordonnance dans ce sens.

16.06.03 : Un arrêt de la Cour d’Appel, non seulement ne reprend pas le jugement de 1ère instance me dédommageant partiellement de mes préjudices mais de plus il me condamne à régler à l’industriel une somme de 49.000 € basée sur le fait que j’aurais cédé la licence d’exploitation de 3 brevets qui n’auraient pas été délivrés et publiés alors que les pièces prouvant le contraire figurent dans le dossier déposé auprès de la Cour d’Appel. (Il est confirmé que le Mandataire Judiciaire doit me rendre les MOULES d’injection concernant les 4 Brevets).

Ceci alors que les conclusions de l’industriel sont les mêmes qu’en 1ère instance.

Le Magistrat rédacteur de cet arrêt a eu à connaître précédemment de la même société industrielle qui a déjà été mise en liquidation en 1996. Il était alors juge commissaire chargé de la surveillance du plan de continuation confié au même administrateur judiciaire. Il aurait donc dû prendre l’initiative de se récuser. Au contraire, il n’a manifestement pris en compte que les arguments de cette société.

10.07.03 : Demande d’AIDE JURIDICTIONNELLE pour former le POURVOI en CASSATION

12.05.2004 Je saisis le JUGE de l’EXECUTION puisque le Mandataire refuse toujours d’exécuter le Jugement confirmé par l’Arrêt en ce qui concerne la restitution des Moules d’injection se rapportant aux 4 brevets.

05.10.2004 Après de nombreux renvois demandés par le Mandataire Judiciaire, il reconnaît le jour de l’audience n’être en possession que d’une série de MOULES se rapportant à une seule invention et que les Moules des 3 autres inventions n’ont pas été répertoriés dans l’inventaire de la Liquidation Judiciaire mais qu’il va faire des recherches?

08.04.2005 Le Liquidateur dépose une requête auprès de Mme la Juge commissaire lui demandant l’autorisation de transiger, puisqu’il n’est pas en possession des Moules que le Tribunal lui ordonne de restituer.

05.2005 sous la pression d'un Média (M6 - Emission capital) 2 des 3 Moules manquants sont rapatriés de Tunisie mais en voulant laisser me laisser croire que ceux-ci avaient retrouvés dans l'usine de la Société Liquidée.

02.06.2005 : Admission à l’Aide Juridictionnelle auprès de la Cour de Cassation. (deux ans d’instruction)

18.06.2005 : Nomination d'un avocat commis d'office dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle pour former un pourvoi devant la Cour de Cassation.

18.07.2005 Transfère des MOULES concernant 3 inventions chez un fabricant de mon choix ce qui me permet enfin de pouvoir envisager de reprendre une activité commerciale après avoir démissionné de mon emploi «d’homme d’entretien »

28/01/2006 : Mon avocat conclut "la Cour d'Appel, par un tel motif (absence de brevets) manifestement ne s'est pas expliquée sur le moyen dont elle était saisie et n'a aucunement analysé les pièces produites en soutien, fut-ce sommairement».

06/04/2006 : L’avocat adverse se contente d’une dénégation en affirmant «l'argumentation développée à l'appui du pourvoi est dépourvue de tout fondement"

02/10/2006 : Mon avocat en Cour de Cassation m’informe qu’un juge rapporteur venait d’être désigné et que conformément aux engagements de la Cour, le rapport devait être établi dans les 6 semaines et l’arrêt dans le courant du premier trimestre 2007.

12/09/2007 : Mon avocat m’informe que le dossier venait d’être redistribué à un nouveau juge rapporteur mais qu’il n’était pas en mesure de m’en indiquer les raisons comme il était dans l’impossibilité de me fixer un délai?

30/10/2007 : Après avoir écrit en haut lieu pour faire part de mon mécontentement sur la lenteur de la procédure et sur la nomination d’un nouveau juge rapporteur, mon avocat m’apprend qu’en final le premier juge a déposé son rapport et que l’affaire a été portée au rôle du 29 janvier 2008 pour un arrêt qui devrait intervenir dans les 4 semaines.

27/02/2008 : MON POURVOI EST REJETE - La Cour suprême confirme que je n’apporte pas la preuve que mes brevets ont bien été délivrés et publiés et de plus cette haute Cour ce permet d’en rajouter puisqu’elle affirme que je le savais, comme nous pouvons le lire ci-dessous dans les termes employés pour rejeter ma demande.

«Et attendu, d’autre part, que, sous couvert d’inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation par la cour d’appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis dont il ne résultait pas que les brevets avaient été délivrés et publiés» – D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

«Mr BABAZ avait, en qualité de gérant, signé trois contrats de sous-licences, alors qu’il savait que les brevets correspondants, pour lesquels il avait personnellement déposé une demande en son nom, n’avaient été, ni délivrés, ni publiés, a , abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen, pu en déduire qu’il avait engagé sa responsabilité personnelle; que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI

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Pendant tous ces délais.

  • Le Liquidateur a séquestré les Moules qui ont continué à produire chez le repreneur de la Société Liquidée sans que j’en perçoive les Bénéfices (contrairement au Jugement de 1ère Instance TGI de Grenoble comme de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble qui ordonnaient la restitution des Moules).
  • Agé de 63 ans et mon épouse 56 ans nous avons pu supporter cette épreuve avec l’aide financière de nos proches et le poste «d’homme et femme d’entretien» que nous avons pu trouver, mais nos 3 enfants qui étaien ten FAC ont dû mettre fin à leurs études pour rentrer dans le marché de l’emploi.
  • Grâce à notre combativité et surtout à l’intervention d’un Journaliste de «M6» - Emission CAPITAL, en 2005 j’ai pu récupérer mes MOULES d’injection et pouvoir enfin revivre de mes inventions, sans quoi il est fort probable que nous serions toujours à faire des Ménages pour survivre.

NOUS POUVIONS ESPERER QUE LA COUR SUPREME METTRAIT FIN A CETTE PARODIE DE JUSTICE MAIS CET ARRET CONFIRME LES DYSFONCTIONNEMENTS GRAVES DE NOTRE INSTITUTION JUDICIAIRE, RESTERAIT LA COUR EUROPENNE DE JUSTICE MAIS QUEL GACHIS, ET AVEC MON EPOUSE NOUS AVONS DECIDE DE TOURNER LA PAGE.

UNE PETITE PARENTHESE: NOS DIRIGEANTS PRONNENT L’INNOVATION , MAIS NOUS VOYONS A QUEL POINT L’INVENTEUR N’EST PAS CONSIDERE PUISQUE APRES 10 ANS DE LUTTE, JE DEVRAIS CONTINUER MON COMBAT CONTRE L’ETAT POUR FAIRE RECONNAITRE QUE MES BREVETS ONT BIEN ETE DELIVRES ET PUBLIES PAR SON ADMINISTRATION.

Mon épouse ayant fait carrière dans le Ministère de la Justice elle a côtoyé de bons juges comme de bons avocats mais malheureusement comme dans toutes professions elle a en rencontré des «moins bons» et si notre Président de la République n’aime pas les juges mon épouse et moi partageons son sentiment pour les deux corporations qui sont intervenus dans notre affaire.

Si nous essayons d’analyser comment après 10 ans de procédure il est possible d’arriver à un tel résultat «se refuser de voir les nombreuses pièces prouvant la validité des brevets», il n’y a que très peu d’alternatives où l’incompétence n’est pas de mise :

  • Notre Avoué a omis de joindre les pièces prouvant la validité des Brevets contestés bien que ceux-ci aient été paraphés? (Pour avoir demandé à la Cour d’Appel de nous confirmer que les pièces avaient bien été produites, il nous a été répondu que la Cour ne conservait aucun document et que la totalité du dossier avait été retourné à notre Avoué).
  • Le manque extrême de conscience professionnelle des Juges et je m’en explique: L’avocate de la partie adverse s’étant présentée comme spécialiste en Propriété Industrielle, dans ses plaidoiries comme dans ses conclusions elle a toujours affirmé sans scrupules haut et fort, que j’avais cédé un Brevet qui avait été annulé par l’INPI et que deux autres n’avaient pas été délivrés et publiés et les Juges n’ont pas cherché à rétablir la vérité en consultant les nombreuses pièces du dossier. NB – Il est vrai que mon avocat n’a pas répondu comme il se doit à ce tissu de mensonges et quand j’ai demandé la parole en fin d’audience à Mme La Présidente pour lui faire part de ma révolte et répondre aux affabulations, elle m’a sèchement répondu que la séance était close. A cette occasion j’aurai appris que les avocats et bien qu’ils aient fait le serment d’exercer leur fonction avec «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité» ont le droit de mentir sciemment ce qui m’a été confirmé par le Bâtonnier de l’Epoque du Barreau de Lyon.. Je cite «Je ne peux vous rappeler que l’avocat est le porte-parole de son client et que c’est dans le débat judiciaire qu’il appartient de contester les éléments qui pourraient être avancés par l’une des parties».
  • Resterait la CORRUPTION des JUGES.!

Commentaires

lecture avec attention document ci-desus

Je suis d'accord avec vous sur l'honneteté des Juges. J'ai baissé les bras : ils ne font pas d'erreurs, il n'y a que des vides juridiques pour ne pas dire d'incapables. Ils se considèrent au-dessus des lois. A chaque fois qu'il font des erreurs ils devraient être purement licenciés sans indemnités. Si ils ne sont pas assez nombreux qu'ils laissent leurs places à des plus courageux : des chomeurs licenciés en droit donnont leur leurs chances. La justice !! vaste chantier !!

Quelle justice de m....

j'avais l'intention de déposer un brevet pour mon invention, mais vraiment, en lisant ça, ça calme radicalement mes ardeurs ! C'est une honte, des durées de procédure qui usent la santé et le moral ! Surtout quand on est dans son bon droit . en tout cas, chapeau !!

systeme monstrueux empechant le bien etre

j,ai eu la meme experience mais me suis aretter a temp La perversité du systeme est tel q,une invention majeure energie ne sera jamais devoillée et a la portee de tous Les univercites sont empèchee ,l;ompi est une pompe a fric et ne protège pas .On a pas le droit dans parler sinon on nous condamne a ne pas recevoir le brevet on peu se tourner dans tout les sens Vous etes sur d,etre arenger C,est monstrueux ils ne voie qhe l,argent meme au prix de laissé crever les gens C,est ignoble ,et les politiciens sont complices c,est eux qui doivent mettre de lordre.Ils ne repondent meme pas Quand on vote ils faut voter contre la pouriture et afficher leur saloperie Je ne les lacherait pas,la population doit mettre de l,ordre cher ces voyoux qui nous ruine et nous ecrase julien.taets@skynet.be

remerciements

Merci pour votre site qui regorge d'informations tout à fait intéressantes!! On se rend compte, si je comprend bien, que l'INPI n'est en rien un organisme de protection fiable et unique... Merci encore et très bonne continuation dans vos projets quels qu'ils soient!

invention de brevet volé a mon sens

j'ai inventé 2 brevets (1 en 2003 et 1 en 2009) que mon patron a déposé, dans le cadre de mon travail mais non missionné par mon patron.Aujourd'hui,avec désaccord total avec mon patron,j'ai quitté cette société (rupture conventionnelle). j'ai la preuve avec mes collaborateurs que je les ai inventé,la société pèse environ 30M€ graçe a c'est brevet et je n'ai eu que des " remerciements" en retour.je signal juste que je suis rentré en tant que premier salarié en2000 et a l'époque la société avait un chiffre d'affaire de 100000 FRANCS. QUEL RECOURS AI-JE. MERCI

Bonjour Babaz comment allez

Bonjour Babaz comment allez vous? je donne mon avis l'inventeur indépendant doit avoir des droits égaux celui de l'état c'est une injustice de la part des autorités, au contraire tout inventeur doit être financer et aidé, je suis pour cette justice qui doit-être fait.

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